Question soumise le 2 novembre 2006

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M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale.

En effet, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire territorial dont la valeur professionnelle le justifie.

Cette valeur professionnelle est exprimée au travers de la notation qui comporte les notes et appréciations attribuées par l'autorité territoriale.

Pour les fonctionnaires stagiaires, le système d'évaluation qui leur est propre est sans lien avec la notation. C'est ce qu'indique la circulaire NOR INT B 9200314 C du 2 décembre 1992 relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

Or le juge administratif dans un arrêt du 6 avril 2004 (CCA Marseille – Req. 00MA00340/Commune d'Oraison) a estimé que les dispositions relatives à la notation des fonctionnaires n'étaient pas incompatibles avec la situation des stagiaires et par suite leur étaient applicables.

Il lui demande s'il convient, en conséquence, de procéder à la notation des stagiaires et, dans l'affirmative, si un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d'ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services militaires et qui a fait l'objet d'une notation, peut, dès qu'il a accompli le temps complémentaire nécessaire, bénéficier d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale.

Retirée (caduque)