Question soumise le 9 novembre 2006

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les nouvelles règles de classement dans un grade de la catégorie C.

En effet, la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C s'accompagne d'une modification des règles de classement lors de la nomination dans un grade relevant de cette catégorie.

La principale mesure est la prise en compte lors de la nomination du stagiaire des services effectués antérieurement dans le secteur privé (décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, article 1er 9°).

Ainsi, depuis le 1er novembre 2005, l'agent qui a ou qui a eu la qualité de salarié de droit privé dans une administration ou de salarié dans le secteur privé ou associatif est classé dès sa nomination dans un grade de catégorie C avec une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée légale du travail accompli, après conversion en temps plein.

A titre d'exemple : un agent administratif qualifié recruté en qualité de stagiaire et ayant accompli 10 ans de services à temps complet en qualité de salarié du secteur privé et deux ans en qualité de CES à 20 heures hebdomadaires dans la collectivité sera reclassé à sa nomination et rémunéré sur la base du 4ème échelon du grade d'agent administratif qualifié échelle 3 IB 296 avec un reliquat de 6 mois 26 jours.

Cette mesure visant à reconnaître et à valoriser l'expérience acquise n'est pas sans créer des difficultés au sein des collectivités locales. En effet, le reclassement a pour effet de pénaliser les agents recrutés précédemment à la date d'application du décret (1er novembre 2005) puisqu'ils ne peuvent bénéficier des avantages statutaires du décret précité.

Il lui demande s'il envisage d'étudier des adaptations à cette disposition pour tenir compte de la situation des agents nommés avant le 1er novembre 2005.

Réponse émise le 1er février 2007

La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. A la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade des échelles 2, 3,4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. C'est notamment le cas de l'article 6-2, qui ne s'applique qu'aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif. En vertu du principe général du droit de non rétroactivité applicable dans la fonction publique il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005. Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) et qui concerne les trois fonctions publiques. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les trois premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, est prévue une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. Ces mesures font l'objet d'une série de décrets publiés aux journaux officiels des 29 novembre et 29 décembre 2006. Par ailleurs, les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux exécutifs territoriaux fait l'objet d'une disposition législative qui a été introduite dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, en cours d'examen par le Parlement. En outre, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévu par le projet de loi précité. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.