Question soumise le 9 novembre 2006

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Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la privatisation de l'accompagnement des chômeurs.

La loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a mis fin au monopole de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par l'ANPE.

Désormais, les acteurs privés peuvent se charger de « fournir des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi ».

Après une première expérimentation dont les conditions de mise en œuvre ont été pour le moins opaques avec des résultats très mitigés, l'UNEDIC annonce l'amplification du mouvement de privatisation de l'accompagnement des chômeurs pour janvier 2007.

Cette initiative préfigure-t-elle le démantèlement programmé d'un service public de l'emploi ?

En veillant à se garder de cette sinistre perspective, il y a lieu de s'interroger sur les conditions objectives qui ont amené à l'amplification vers le privé de l'accompagnement des chômeurs.

Si l'efficacité est sincèrement recherchée, quelles méthodes et procédures ont été mises en place pour évaluer en toute indépendance et impartialité l'efficacité des différents types d'accompagnement ?

Afin d'étendre l'expérimentation, l'UNEDIC a choisi 17 opérateurs à partir d'un appel d'offres européen ; ont été retenues des sociétés d'une envergure nationale voire internationale.

Il apparaît que les cabinets de consultants et d'accompagnement implantés localement, les organismes de formation associatifs ont été exclus d'office ; les tribunaux administratifs ont été saisis, pour recours…

Ainsi il semble que les réseaux d'acteurs existants et partenaires traditionnels de l'ANPE aient été exclus, n'est ce pas là se priver d'un partenariat précieux, ancré depuis longtemps sur le terrain ?

Ce ne devrait être l'esprit ni de la loi de cohésion sociale ni de la décentralisation.

Retirée (caduque)