Question soumise le 9 novembre 2006

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le refus de prise en charge, par l'assurance maladie d'un matériel de lecture de glycémie vocale, à l'usage des non-voyants. Il lui indique que ce matériel d'autosurveillance permet aux personnes diabétiques insulinodépendantes, devenues non-voyantes, d'être autonomes, en contrôlant, elles-mêmes, l'équilibre de leur diabète autant de fois, que nécessaire, durant la journée. Or l'assurance maladie refuse la prise en charge du coût de cet appareil ainsi que l'équipement indispensable qui lui est indissociable, alors qu'il est démontré qu'une telle acquisition est d'un rapport utilité/coût des plus intéressants. Ainsi, pour la première année, le montant total de l'appareil (882 euros) et des équipements (1 165 euros), soit au total 2 047 euros, est inférieur aux différents remboursements de soins infirmiers et de visites pluriquotidiennes d'un montant total de 14 112 euros.

C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à une situation qui, à première vue, apparaît absurde.

Réponse émise le 25 janvier 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de prise en charge du matériel de lecture de glycémie vocal destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles. Ces personnes reconnues atteintes du diabète peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour les soins en rapport avec cette affection. Les lecteurs de glycémie qui répondent aux spécifications techniques figurant au titre 1er de la liste des produits et prestations sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, au titre des prestations dites « légales », au prix/tarif de 60,98 euros. Leur prise en charge, pour les diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique, est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans. Nous avons été informés qu'une société au moins pouvait commercialiser un lecteur vocal répondant aux spécifications techniques et au tarif de la liste des produits et prestations. En l'état actuel de la réglementation, les lecteurs de glycémie qui ne répondent pas aux spécifications techniques de la LPP ne peuvent donc pas être pris en charge par les organismes d'assurance maladie sinon, de manière exceptionnelle, sur la base des prestations extra-légales auprès du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS). Pour justifier d'une prise en charge par la collectivité, les lecteurs de glycémie qui ne rentrent pas sous la ligne générique actuelle doivent avoir été évalués par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) et reconnus par elle comme apportant un service attendu (SA) suffisant. Sur la base de l'avis de la CEPP, le comité économique des produits de santé (CEPS) propose un tarif de remboursement. Or, à ce jour, aucune société n'a déposé de dossier de demande d'inscription dans ce sens.