Question soumise le 16 novembre 2006

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M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire évolution du droit funéraire que semble exiger la situation des personnes handicapées vieillissantes. Il lui cite l'exemple d'une association gestionnaire d'établissements qui a entrepris des démarches aux fins d'acquérir des concessions funéraires pour enterrer des résidents n'ayant plus aucune famille. Cette acquisition lui est refusée au motif que les concessions ne peuvent être que personnelles ou de famille, excluant de facto les personnes morales. Or, l'intention louable de cette association est d'offrir une sépulture aux plus démunis de ses pensionnaires. Ce cas de figure ne va pas manquer de se développer avec l'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées âgées. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de faire évoluer le droit funéraire français en la matière, pour permettre à une personne morale de préparer l'inhumation de défunts dépourvus de toute famille.

Retirée (caduque)