Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 25249 au Ministère de l'agriculture
Statut du conjoint collaborateur
Question soumise le 16 novembre 2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard pris dans la publication du décret relatif au statut du conjoint collaborateur (article 21 division II alinéa 2a art. L.321-5 du code rural de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006). Il lui demande de lui préciser sous quel délai ce décret sera publié.
Réponse émise le 1er février 2007
Pris en application de l'article 21 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural a été publié au Journal officiel le 27 octobre 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.