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Robert Tropeano
Question écrite N° 25250 au Ministère de l'agriculture
Fonds national de garantie des calamités agricoles
Question soumise le 16 novembre 2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application des dispositions relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles. Face à l'urgence de certaines situations, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication des décrets.
Réponse émise le 25 janvier 2007
Deux décrets concernant les dispositions relatives au fonds national de garantie des calamités agricoles, pris en application de la loi d'orientation agricole de 2006, seront publiés prochainement. L'un, en cours de signature, concerne essentiellement la mise en place du Comité national de l'assurance en agriculture. L'autre, en cours d'examen au Conseil d'Etat, porte sur les autres aspects et notamment les priorités du fonds national de garantie des calamités agricoles et la définition des risques assurables.
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