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Gérard Cornu
Question écrite N° 25259 au Ministère dux relations avec le parlement (caduque)
Bilan d'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit
Question soumise le 16 novembre 2006
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La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application (art. 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. M. Gérard Cornu s'était réjoui de l'adoption d'une telle mesure, à la lumière des rapports régulièrement diffusés faisant état d'un retard anormal pris dans l'application des lois faute de textes d'application. Il demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.
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