Question soumise le 16 novembre 2006

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe professionnelle acquittée par les entreprises qui, à compter de 2007, sera strictement plafonnée à 3,5 % de leur valeur ajoutée comptable. Ce dispositif d'imposition mixte peut générer la mise en pratique, par les entreprises, d'artifices comptables pour bénéficier du système de taxation la plus favorable et conduire ainsi, année après année, à une augmentation inexorable du pourcentage des bases plafonnées à la taxe professionnelle, ce qui, en plus des contraintes imposées aux collectivités locales, conduit à s'interroger sur la contribution des finances publiques de plus en plus importantes et suscite quelques inquiétudes sur le maintien de la compensation des exonérations par l'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle mesure peut être envisagée pour éviter que le plafonnement de la taxe professionnelle favorise l'évasion fiscale.

Retirée (caduque)