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André Trillard
Question écrite N° 25273 au Ministère des transports (caduque)
Publication du décret prévu à l'article 235 de la loi n° 2005-157 pour les rus et étiers
Question soumise le 16 novembre 2006
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M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa question écrite n° 20735 à laquelle une réponse partielle vient d'être apportée. Il l'en remercie mais lui rappelle les attentes très fortes des élus s'agissant de la publication dudit décret en Conseil d'État, sur la date duquel continue de régner l'incertitude . Lui rappelant que plus de 18 mois se sont écoulés depuis l'adoption de la loi de développement rural, il insiste sur la nécessité d'une publication rapide.
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