Question soumise le 16 novembre 2006

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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune.

De nombreux élus, notamment issus de communes rurales s'insurgent contre cette loi qui engendre de nombreuses inquiétudes. Outre l'aspect financier, certes important, c'est toute une politique dynamique et volontariste qui est remise en cause. Certains luttent depuis des années pour maintenir sur leur territoire les écoles laïques et attirer de nouvelles populations. Ainsi, le résultat de l'application de cette décision risque de générer une forte concurrence entre les écoles, et les maires craignent de devoir fermer des classes. Aussi, il lui demande, au regard du préjudice que pourrait créer l'application d'une telle loi, de bien vouloir reconsidérer ce texte.

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