Question soumise le 16 novembre 2006

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le pouvoir d'achat des retraités et plus particulièrement sur la revalorisation du minimum contributif.

Créé en 1983, le minimum contributif permettait à l'époque de porter avec la part de retraite complémentaire le total minimal des pensions perçues à 95 % du smic net. Mais avec les années, le minimum contributif s'est nettement dévalorisé, de l'ordre de 20%. Aujourd'hui, le total minimal des pensions perçues ne représente plus que 75% du smic net.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a fixé un objectif de retraite garantissant aux salariés ayant cotisé sur la base du smic, et pour une carrière complète, un niveau de pension minimum égal à 85% du smic net ; une revalorisation étant programmée en trois étapes, tous les deux ans, jusqu'au 1er janvier 2008.

Elle lui fait toutefois remarquer que cette revalorisation représentera 9,7% et ne devrait pas suffire compte tenu des hausses du smic intervenues dans la même période. Elle lui demande donc s'il entend prendre en compte ces hausses afin de remplir l'objectif fixé par la loi du 21 août 2003.

Réponse émise le 15 février 2007

La création du minimum contributif visait à valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. L'article 4 de la loi fixe à 85 % du SMIC net en 2008 l'objectif d'un montant total de pension (base et complémentaire) pour une carrière complète rémunérée au SMIC, soit un montant nettement plus élevé que le minimum vieillesse. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. Les deux premières étapes ont d'ores et déjà été réalisées au travers des deux revalorisations survenues le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2006, la dernière étant prévue le 1er janvier 2008.