Question soumise le 23 novembre 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant.

Au lendemain de la publication du projet de loi de finances pour 2007, les anciens combattants et victimes de guerre affichent une profonde déception.

Pour la 4è année consécutive, le projet de loi de finances n'a pas prévu de relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant, malgré les annonces maintes fois réitérées.

L'actuelle majorité s'est engagée formellement pour un plafond à 130 points (des pensions d'invalidité militaire). Le plafond actuel, inchangé depuis 2003, est de 122 points.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer le plafond de la retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration de l'État, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité à partir du 1er janvier 2007.

Réponse émise le 25 janvier 2007

Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.