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Georges Mouly
Question écrite N° 25345 au Ministère de l'emploi
Rapport sénatorial d'information sur le secteur du BTP français face à l'élargissement de l'Union européenne
Question soumise le 23 novembre 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le rapport, que le Sénat vient de rendre public, concernant la situation du bâtiment et travaux publics (BTP) français face à l'élargissement de l'Europe, rapport préconisant un plan d'action en quatorze points, qui lui paraissent particulièrement pertinents. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend reprendre à son compte tout ou partie de ces mesures.
Réponse émise le 10 mai 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conclusions du rapport d'information du Sénat relatif à la situation du BTP français face à l'élargissement de l'Europe. Ce rapport dresse un constat de la situation de concurrence dans ce secteur, du fait du détachement massif de travailleurs ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne depuis l'élargissement. Il déplore le non-respect, particulièrement fréquent, des règles communautaires et nationales, qui constitue une source potentielle de concurrence déloyale. Il suggère un certain nombre de réformes. Le gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en couvre de la directive 96/71 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, qui encadre en Europe le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié, par son article 89, le dispositif législatif français transposant cette directive afin de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. Un décret d'application sera prochainement publié. Ces dispositions prévoient l'application du droit du travail français notamment en matière de libertés individuelles et collectives, durée du travail, repos, congés, salaire, sécurité, santé, hygiène, conditions de mise à disposition, non-discrimination, emploi des enfants et travail illégal, ainsi que le principe de la déclaration préalable obligatoire pour tout détachement, sans période de franchise. D'autres dispositions répondent aux conclusions du rapport : la mention, sur la déclaration, d'un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la liste des documents sociaux propres au détachement que l'employeur étranger est tenu de remettre sans délai à la demande de l'administration. Enfin, ce texte consacre un article au bureau de liaison, chargé de la coopération avec les administrations publiques étrangères compétentes en matière de détachement. Ce bureau peut-être interrogé directement par les services de contrôle en vue de procéder à des vérifications relatives à une entreprise étrangère dans son pays d'origine. La lutte contre les fraudes transnationales telles que l'abus du statut de travailleur indépendant se trouve renforcée par cet outil de coopération avec nos voisins européens. En outre, la garantie de la régularité du détachement de salariés par des prestataires de services étrangers figure parmi les priorités du plan national d'action de lutte contre le travail illégal 2006-2007, présenté devant les partenaires sociaux le 26 janvier 2006. Cet objectif prend la forme de diverses mesures, notamment d'accompagnement des services de l'inspection du travail par un appui à la méthodologie de contrôle. La politique de contrôle mise en oeuvre par les services de l'inspection du travail se traduit par la définition de priorités d'interventions liées et adaptées au contexte local pouvant comporter des contrôles les dimanches et hors des heures de travail habituelles.
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