Question soumise le 23 novembre 2006

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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007.

Les unions de gestion des caisses d'assurance maladie (UGECAM) ont pour mission de rassembler et de gérer les établissements de l'assurance maladie et s'inscrivent dans une démarche de qualité pour offrir à chaque usager la prise en charge la plus efficiente et la plus adaptée. Or, il semble que la rédaction de l'article 40 de ce PLFSS ajoute à l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale un alinéa qui donnerait la possibilité au Gouvernement d'exclure du bénéfice de la convention collective nationale de l'assurance maladie, les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, portant ainsi atteinte à l'organisation de ces établissements.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend modifier le statut de ces établissements sans porter atteinte aux grands principes du service public.

Retirée (caduque)