Question soumise le 23 novembre 2006

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Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le champ d'application de la participation forfaitaire d'un euro applicable depuis le 1er janvier 2005 sur chaque consultation ou acte médical, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Cette participation est due par tout patient souffrant d'une affection de longue durée (ALD) prise en charge à hauteur de 100%. Cette situation paraît particulièrement injuste au regard de la longueur du traitement, de la lourdeur du suivi et de la fréquence des consultations et actes médicaux. C'est pourquoi il semblerait légitime de prévoir une exonération à cette disposition bénéficiant aux patients atteints d'une ALD. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend agir en ce sens.

Retirée (caduque)