Question soumise le 23 novembre 2006

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M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 231 du code général des impôts qui pénalise budgétairement nos universités. Celles-ci sont, en vertu de cette disposition, assujetties à la taxe sur les salaires et amenées à assumer cette taxe sur tous les transferts de personnels depuis le budget de l'Etat, alors que ce dernier en est exonéré. La stricte application de cet article est loin d'être neutre pour le budget des établissements universitaires, notamment au travers des surcoûts qu'elle engendrera à l'occasion du paiement de certaines primes et rémunérations. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette disposition ne tenant pas compte de la réalité de fragilité financière dans laquelle se trouvent nos établissements universitaires et souhaite savoir s'il entend permettre aux universités de disposer du même régime dérogatoire que l'Etat.

Retirée (caduque)