Question soumise le 23 novembre 2006

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M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les mesures attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap. En effet, malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, leurs associations telles que l'AFM, l'APAJH, l'APF, la CHA, l'UNAFAM, le GIHP et la FNATH, attendent toujours dans certains domaines précis la concrétisation des engagements pris envers elles par le Président de la République en 2002. Elles sollicitent notamment, avant le terme de la législature, voire dès le 1er janvier 2007, une substantielle augmentation des pensions d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elles réclament aussi un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, en particulier leur ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et de l'AAH reconnus dans l'incapacité de trouver un emploi. Elles désirent également que soit supprimée l'obligation de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap aux taux de 50 à 79 % puissent bénéficier de l'AAH, que cessent d'être prises en compte les ressources du conjoint dans le calcul de celle-ci et que le cumul avec une activité professionnelle leur soit davantage autorisé. Enfin, pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse, elles demandent que leur soient assurés de meilleures revenus d'existence. Il lui demande donc dans quelle mesure il compte répondre concrètement aux aspirations formulées par ces associations.

Retirée (caduque)