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Richard Yung
Question écrite N° 25414 au Ministère de la justice
Création de comités de détenus au sein des prisons
Question soumise le 23 novembre 2006
M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22811 posée le 20/04/2006 portant sur la création de comités de détenus au sein des prisons restée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 22 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à l'application des règles pénitentiaires européennes que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont adoptées au début de l'année 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats, elles constituent pour le ministère de la justice un outil de référence, sur lequel l'administration pénitentiaire entend désormais fonder son action. La France respecte déjà largement les prescriptions de ces règles qui incitent à l'amélioration des conditions de détention. Néanmoins, certaines d'entre elles nécessiteraient, pour être applicables, des réformes réglementaires. Il en est ainsi de la règle n° 50 qui recommande que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». En l'état actuel de notre réglementation, l'article D. 257-1 prévoit que le chef d'établissement et les personnels doivent recueillir les observations et les suggestions présentées par les détenus, mais il n'existe pas de comité ou d'association de détenus institutionnalisé. En revanche tout détenu a le droit d'être membre d'une association extérieure à l'établissement. L'application du droit d'expression collective dans les établissements pénitentiaires pose un problème de principe et ne peut se concevoir sans qu'un débat préalable soit engagé sur les possibilités de concilier les impératifs de sécurité des établissements, les exigences d'ordre public interne et externe, avec le nécessaire respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. A cet égard, il y a lieu de souligner que les recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine vont au-delà des exigences internationales et notamment de la CEDH. Plus généralement, les règles pénitentiaires européennes sont progressivement mises en oeuvre dans les établissements pénitentiaires. Il en est notamment ainsi : de l'extension et de l'adaptation du parc immobilier pénitentiaire à la diversité des profils de la population pénale, de l'élaboration d'un régime de détention particulier au profit des mineurs incarcérés, du développement des places de semi-liberté, du développement des alternatives à l'incarcération et de la création d'un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de privation de liberté dont le médiateur de la République devrait assurer la mission.
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