Question soumise le 30 novembre 2006

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé.

La parution de ce texte, négocié au premier semestre 2005, est urgente et permettrait, selon de nombreux enseignants d'établissements agricoles, le reclassement de 200 agents de catégorie 3 par an, ainsi que la mise en place d'un mouvement de l'emploi et les concours de recrutement.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage la publication de ce décret.

Réponse émise le 1er février 2007

Un projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole est en cours d'instruction. Cette modification vise à mettre en place des mesures de promotion des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole dans le cadre d'un plan quinquennal de requalification des agents de catégorie III. Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable, sur le fond, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et a été transmis le 5 décembre 2006 au ministre chargé de l'agriculture.