Question soumise le 30 novembre 2006

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les justiciables français établis à l'étranger en matière de comparution dans les procédures civiles où ils sont parties, spécialement lorsque le juge est saisi en référé. Il lui expose que lors de ces procédures nos compatriotes font l'objet de discriminations de fait lorsque l'avocat de la partie résidant en France demande un report ; lorsqu'il l'obtient, le justiciable français établi hors de France n'est plus en état de comparaître lors de la nouvelle audience en raison de l'éloignement et de ses obligations professionnelles à l'étranger. Notre compatriote expatrié court donc le risque de ne pouvoir répondre aux questions du juge des référés ou du juge aux affaires familiales selon les cas et ses intérêts sont ainsi gravement lésés surtout dans des questions aussi importantes qu'un divorce, une séparation, l'autorité parentale, les obligations alimentaires, la tutelle de parents majeurs restés en France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation

Retirée (caduque)