Question soumise le 30 novembre 2006

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de rédaction du décret d'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 de santé publique du 9 août 2004, portant sur le titre de psychothérapeute. L'ensemble de la profession, en effet, estime que la dernière rédaction de ce décret, communiquée par la direction générale de la santé n'est pas satisfaisante, puisque, d'une part, elle confie à la seule université la formation en psychopathologie de niveau master, sans faire mention des conventions existantes avec des écoles, instituts ou sociétés et, d'autre part, ne semble pas reconnaître la profession telle qu'elle est actuellement définie. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il lui semble possible de concilier la défense des conditions d'exercice des psychothérapeutes actuels et la formation des futurs psychothérapeutes.

Retirée (caduque)