Question soumise le 30 novembre 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des préretraites viticoles.

Dans le cadre de la rédaction du plan de développement rural de 2007-2013, la Commission européenne a proposé à chaque État membre d'intégrer différents dispositifs de soutien aux politiques de développement.

Le Gouvernement français a alors choisi de ne pas solliciter la Commission en matière de préretraite agricole, refusant ainsi de saisir une possibilité de financements européens importants qui auraient permis aux exploitants et salariés en âge d'en bénéficier, de se voir proposer un niveau de pension décent à travers le volet national du FEADER.

Face à la gravité de la crise viticole actuelle et à la nécessité d'apporter des réponses rapides et adaptées aux difficultés de vigneronnes et vignerons en grande souffrance, il lui demande d'une part de préciser les raisons pour lesquelles il n'a pas souhaité demander la mobilisation des financements européens, dans le cadre de ces mesures, et d'autre part s'il entend se positionner dans les plus brefs délais en faveur de ce dispositif afin que l'État bénéficie de crédits communautaires pour le financement des préretraites agricoles.

Enfin, et dans la mesure où le Gouvernement persisterait à refuser de s'associer à ce dispositif de soutien communautaire, il souhaite connaître les mesures financières compensatrices qu'il entend mettre en œuvre, afin de permettre à ces femmes et à ces hommes qui souhaitent mettre un terme à leur activité professionnelle de s'orienter vers une préretraite.

Réponse émise le 25 janvier 2007

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit la possibilité pour chaque Etat membre de mettre en place une mesure de préretraite agricole pour la période 2007-2013. Chaque Etat dispose d'une enveloppe FEADER qui lui permettra de cofinancer les mesures de son programme ; ainsi la France s'est vu attribuer 5,270 milliards d'euros pour la durée de la programmation. Compte tenu des options arrêtées lors de l'élaboration du programme de développement rural hexagonal (PDRH), il a été décidé de ne pas solliciter le cofinancement de la préretraite afin de faciliter le financement d'autres mesures. La préretraite sera, toutefois, mise en place sur crédits nationaux en 2007 au profit des agriculteurs en difficultés économiques ou de santé. Pour tenir compte de l'allongement de la durée d'activité pour bénéficier de la retraite, l'âge d'accès à la préretraite pourra être reporté de cinquante-cinq à cinquante-sept ans. Ce report permettrait, en outre, d'augmenter d'une façon générale le montant de l'allocation et d'accorder une revalorisation supplémentaire pour les viticulteurs en difficulté qui seront contraints de cesser leur activité professionnelle tout en arrachant leur vignoble.