Question soumise le 30 novembre 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'apporter des modifications aux règlements communautaires portant sur la prime d'arrachage définitif.

Il lui indique que l'article 8 du chapitre II du règlement CE 1493/99 définit les conditions d'attribution des primes d'abandon définitif (PAD). Cependant, il considère que la modification du dispositif s'avère être indispensable pour que nos viticulteurs bénéficient d'un mécanisme réellement efficace et équitable par l'application d'un taux unique à l'hectare.

En effet, les viticulteurs français qui ont opté pour une production de qualité et de faibles rendements, se trouvent être lésés par l'indexation de cette prime sur le rendement par hectare. Or l'alignement du montant de la PAD sur le plafond du règlement communautaire actuel, par la modification de l'article 8 du chapitre III du règlement CE 1227/2000, supprimerait l'inégalité de traitement inacceptable des viticulteurs français vis-à-vis des autres professionnels de l'Union européenne.

Il lui précise par ailleurs, qu'une réflexion devra nécessairement être menée sur l'exonération fiscale de cette prime afin de ne pas altérer l'efficacité du dispositif.

En fait, le Gouvernement ne peut continuer à ignorer la gravité de la crise viticole et l'exaspération grandissante des professionnels qui attendent la mise en œuvre rapide de mesures efficaces telles que celle-ci.

C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement français entend saisir dans les délais les plus brefs, les instances européennes afin d'obtenir les modifications réglementaires nécessaires.

Réponse émise le 18 janvier 2007

Le règlement (CE) n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole a défini les modalités d'attribution de la prime à l'abandon définitif des surfaces viticoles. Il n'est pas envisageable de le modifier avant la réforme qui est en cours d'examen et qui devrait prendre effet en 2008. En effet, une telle modification ne peut intervenir que sur proposition de la Commission européenne et après accord des autres Etats membres. La Commission européenne a en effet fait connaître ses scenarii de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Le projet de la Commission, s'il contient un certain nombre de mesures positives, devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. En particulier, l'arrachage, s'il doit rester un outil au sein de l'OCM, ne doit pas être la mesure centrale de la réforme. Cela n'est pas compatible avec l'ambition de redonner une véritable compétitivité au secteur viticole. L'arrachage ne peut qu'être une solution de dernier recours pour certaines exploitations qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui doit être offert. Sa répartition équitable au niveau communautaire est une priorité : le vignoble français ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial. Pour cela, il faut donc que les primes d'arrachage soient d'un niveau suffisamment incitatif, sans pour cela provoquer l'abandon de plantations viables. Pour cela, l'arrachage doit être une démarche : volontaire, ouverte sur tout le territoire de l'Union, pour les vins de table ; encadrée de manière plus stricte dans les vignobles d'AOC afin de préserver les meilleurs terroirs. Dans ces conditions, l'arrachage peut alors avoir toute sa place, complété par un arrachage temporaire, comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. A l'occasion de la réforme, la France effectuera des propositions pour que le niveau de la prime soit établi de manière à favoriser une restructuration équitable et adaptée des vignobles. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.