Question soumise le 30 novembre 2006

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les certificats qui doivent être fournis à l'occasion d'une transaction immobilière. La loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 exige une mesure exacte des surfaces. L'article 176 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. Les articles L. 1334-5, 6 et 9 du code de la santé publique exigent pour les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 un constat sur les risques d'exposition au plomb. Dans de nombreux départements un arrêté préfectoral oblige à la réalisation d'un état sur l'éventuelle présence d'insectes xylophages. Enfin le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit dans son article 22 la communication du diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Il s'interroge sur l'intérêt de la production d'un seul document qui regrouperait toutes les informations aujourd'hui contenues dans plusieurs documents différents. En conséquence, il lui demande, dans le cadre des mesures de simplification administrative, s'il envisage une évolution dans ce sens.

Retirée (caduque)