Question soumise le 30 novembre 2006

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les plaintes nombreuses des contrevenants.

Ces derniers, flashés par les radars automatiques, ne contestent pas avoir commis une infraction au code de la route, lors de leurs déplacements, mais ils sont un certain nombre à ne pas avoir reçu les procès-verbaux initiaux (parfois 2) ; ils sont seulement avertis, la troisième fois, par courrier recommandé, avec pour conséquence des amendes fortement majorées.

Afin de solutionner le problème, il lui demande si un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait pas souhaitable pour le premier avis de contravention.

Retirée (caduque)