Question soumise le 30 novembre 2006

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement supérieur agricole. Dans le cadre du programme 142 de la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministère de l'agriculture intervient au niveau des crédits de fonctionnement. En début d'exercice budgétaire, une réserve de précaution de 5% avait été gelée. Or, aujourd'hui il semblerait que ce montant ne puisse être débloqué alors qu'en parallèle, un dégel total des crédits est effectué pour les établissements de l'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Elle souhaite connaître les raisons de cette décision non justifiée.

Réponse émise le 1er mars 2007

Des mesures de régulation budgétaire relatives aux crédits de fonctionnement ont affecté les établissements de l'enseignement supérieur agricole public et privé au cours de la gestion 2006. Cet effort ponctuel a touché l'ensemble des secteurs d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Compte tenu de l'enjeu que l'enseignement supérieur et la recherche représentent, une mesure de dégel a été décidée lors de l'examen du budget 2007 par le Sénat. Elle s'élève à 2 MEUR qui ont été remis à la disposition des grandes écoles, publiques et privées, placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche.