Question soumise le 30 novembre 2006

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la mairie de Lyon, interpellée par des parents d'élèves, des habitants et par un membre du Gouvernement sur les risques liés à l'existence d'émetteurs de téléphonie mobile sur les toits d'établissements comme les écoles, les maisons de retraite et, plus globalement, les équipements accueillant du public.

Par ailleurs, se développe un débat entre scientifiques, les uns indiquant que les ondes électromagnétiques liées à ces émetteurs n'engendrent pas de risques connus pour la santé publique, d'autres mettant en avant le principe de précaution par rapport à « cette inconnue ».

Une charte a été signée avec les opérateurs, qui est conforme à la réglementation en vigueur.

Il lui demande si le Gouvernement a changé de position en ce domaine et s'il compte faire évoluer la réglementation et imposer de nouvelles prescriptions.

Il le remercie de ses réponses pour que la ville de Lyon puisse anticiper tout nouveau changement que pourraient induire de nouvelles informations scientifiques.

Réponse émise le 18 janvier 2007

S'agissant des stations de base de la téléphonie mobile, les experts nationaux et internationaux estiment qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations riveraines ne pouvait être retenue. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a complété la réglementation visant à garantir la protection du public à l'égard de l'exposition aux champs électromagnétiques. Ainsi, la compétence de l'Agence nationale des fréquences (ANFr) a été étendue au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, établies par le décret du 3 mai 2002 qui reprend en droit interne les valeurs limites proposées par l'ICNIRP (Commission Internationale de protection contre les rayonnements non ionisants) en 1998. L'ICNIRP est la commission scientifique internationale compétente dans le domaine des rayonnements non-ionisants reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs ont également été adoptées par la Commission européenne. Des organismes accrédités peuvent effectuer des mesures in situ des niveaux d'exposition selon un protocole de mesure établi par l'ANFr. Enfin une cartographie permettant de connaître l'état des installations radioélectriques est diffusée par l'ANFr qui a la responsabilité de la gestion de ces informations (consultable sur le site www.cartoradio.fr). Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit deux séries de mesures visant, d'une part, à assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques et d'autre part, à améliorer la transparence en matière d'implantation des stations radioélectriques. Ainsi, le préfet peut désormais exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des valeurs limites d'exposition de la population. Parallèlement, le code des postes et communications électroniques est modifié afin de renforcer les prérogatives du maire à l'égard des opérateurs de téléphonie mobiles. Les arrêtés du 4 août 2006 publiés au Journal officiel du 24 août 2006 fixent les modalités d'application et de mise en oeuvre de ce dispositif. Un guide des bonnes pratiques a été élaboré conjointement par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles, en vue de formaliser des engagements communs des opérateurs mobiles pour l'implantation des antennes relais au niveau national. Une telle démarche répond aux recommandations de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, un effort de recherche est actuellement en cours au niveau national et international. La fondation dédiée Santé et Radiofréquences promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s'attache à améliorer l'information du public. Reconnue d'utilité publique par décret le 10 janvier 2005, la fondation dispose d'un budget abondé à part égale par l'Etat et les industriels. La dotation initiale prévue pour cinq ans s'élève à 4,8 millions d'euros, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Son premier appel à projets de recherche a été lancé en avril 2006. Il porte sur l'ensemble des sources radiofréquences et des usages. Les thèmes retenus dans cet appel s'inscrivent dans les priorités de l'Organisationmondiale de la santé, en cohérence avec les orientations définies par les programmes européens correspondants. Enfin, L'AFSSET est chargée de réaliser une veille scientifique permanente sur le sujet.