Question soumise le 7 décembre 2006

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard de publication du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé.

En effet, ce décret est devenu caduc depuis la parution de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat et a été modifié en conséquence. Cependant, le nouveau décret n'a pas à ce jour été publié.

Or, la mise en œuvre des nouvelles dispositions qu'il contient s'avère d'autant plus urgente qu'elle permettrait le reclassement de 200 agents de catégorie 3 (adjoints d'enseignement) au 1er septembre 2006 ainsi que la mise en place d'un réel mouvement de l'emploi dans le secteur de l'enseignement privé agricole.

En outre, ce dispositif améliorerait très sensiblement l'encadrement des élèves dans cet enseignement spécialisé actuellement très recherché par les familles.

De ce fait, il conviendrait que des mesures soient prises rapidement afin d'accélérer la parution dudit décret, essentiel pour cette filière très porteuse.

Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre à cet effet.

Réponse émise le 1er février 2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé, liés à l'Etat par contrat. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.