Question soumise le 7 décembre 2006

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque, tout d'abord, permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, ensuite, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, enfin, encadrer et mieux former les membres de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Retirée (caduque)