Question soumise le 7 décembre 2006

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait pour la forêt française la suppression des aides publiques européennes à la forêt.

Initiées avec le Fonds forestier national, ces aides existaient depuis bientôt 60 ans. Elles ont largement contribué à faire de la forêt française ce qu'elle est aujourd'hui. Or le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013 s'en tient pour l'essentiel au rattrapage de sinistres passés et la seule voie de véritable investissement est l'amélioration de l'accessibilité pour le débardage. C'est méconnaître tous les autres enjeux, notamment émergeants ou spécifiques à la forêt méditerranéenne. Enfin, si cette mesure s'avérait effective, la survie de la filière sylvicole serait compromise et les emplois dans les industries du bois en situation de danger.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre de façon urgente pour assurer l'avenir des forêts françaises.

Réponse émise le 25 janvier 2007

Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.