Question soumise le 7 décembre 2006

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nécessaire réaménagement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

Cette taxe, créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), fut remaniée par l'effet de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 aux fins de financer le secteur public de l'équarrissage, privé de la taxe sur les achats de viande. Parallèlement à ce véritable détournement, les entreprises du commerce ont vu la TACA brutalement être augmentée de 168% (de 200 à 600 millions d'euros en valeur), au point qu'elle menace les équilibres, les investissements et les emplois de milliers d'entreprises. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a refusé la proposition socialiste visant à lisser, notamment, l'effet de la hausse de la TACA pour les contribuables, en prévoyant que celle-ci ne pourrait être de plus de 100 %. Aujourd'hui les professionnels concernés demandent avec insistance le retour du produit de la TACA à sa destination initiale : la solidarité entre les différentes formes de commerce.

En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin de réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dans un esprit d'équité.

Réponse émise le 15 février 2007

Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, après la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans le meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur le commerçants au titre de la TACA.