Question soumise le 7 décembre 2006

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la requête formulée par la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) à certaines catégories de personnels ayant servi ou servant sur des théâtres d'opérations extérieures et remplissant les conditions requises.

Les arguments avancés en réponse à ce jour par les services du ministère (nombre insuffisant de bénéficiaires, incidence financière sur le budget du ministère) sont réfutés par la Fédération.

Or, dans sa réponse du 13 janvier 2004 à l'un de ses collègues (question orale n° 370- JO débats du 14 janvier 2004), madame la ministre laisse entendre ''...être tout à fait disposée à faire étudier, dans le respect de l'équité entre les générations, la possibilité de leur décerner la croix du combattant volontaire.''

Aussi, elle souhaiterait connaître aujourd'hui sa position et ses intentions quant à l'attribution de la croix volontaire à certaines catégories de personnels.

Réponse émise le 3 mai 2007

La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.