Question soumise le 7 décembre 2006

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M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés. Le polyhandicap a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents. En outre, la circulaire d'application n° 89-19 du 30 octobre 1989 a permis de mieux définir les modalités de prise en charge de ces enfants. Même si la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation â la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît explicitement la réalité du polyhandicap, les textes réglementaires régissant les établissements et services pour adultes handicapés ne précisent pas ce type de handicap. Par conséquent, l'adulte polyhandicapé, de plus de vingt ans, ne bénéficie toujours pas d'un statut juridique propre lui garantissant une prise en charge efficiente en structure spécialisée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures réglementaires qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du statut propre des adultes polyhandicapés.

Retirée (caduque)