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Simon Sutour
Question écrite N° 25577 au Ministère de la culture
Budget alloué à l'expression radiophonique
Question soumise le 7 décembre 2006
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cet outil permet la promotion des cultures régionales, assure l'identité économique et sociale de nos territoires et permet l'émergence de jeunes talents francophones. Notre pays s'enrichit de l'existence sur son territoire d'un réseau dense de radios associatives qui sont des éléments de liberté d'expression et de pluralisme ; or, en effet, depuis 2002 le barème de l'aide publique réglementaire aux radios n'a pas été revalorisé. A valeur nominale égale, les subventions ont perdu 11 % de leur valeur réelle alors que dans le même temps les prix des services et des charges sociales ont crû d'environ 12 %. A ce phénomène s'ajoute la disparition d'une partie significative des aides à l'emploi dans le secteur non lucratif. Un décret permettant une gestion plus efficace et un versement plus rapide des subventions aux radios associatives, a certes été adopté le 24 août dernier en conseil des ministres et entrera en vigueur au début de l'année 2007. Mais cela ne répond pas à la question budgétaire. Le syndicat national des radios libres (SNRL) demande une augmentation significative de 14 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour l'année 2007 afin de compenser l'érosion de l'aide publique et autoriser le financement réglementaire des radios nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande légitime de réévaluation du FSER afin d'assurer le maintien du pluralisme radiophonique.
Réponse émise le 22 février 2007
Depuis plus de vingt ans, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios associatives. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (de 442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi six nouveaux paliers de taxation ont été ajoutés au barème de la taxe en 2005. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau de ses dépenses. C'est sur cette base revalorisée que le montant prévisionnel des crédits ouverts au titre du FSER dans le cadre de la loi de finances pour 2007 a été ajusté à la hausse et porté à 24,1 MEUR, contre 23,75 MEUR en 2006. Dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le fonds viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il sera procédé à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005 et en 2006. Par ailleurs, la croissance et le succès rencontrés par les chaînes de la TNT devraient permettre d'anticiper une croissance progressive du produit de la taxe. S'agissant des subventions versées par le FSER, leur barème pour 2007 sera adopté prochainement, après avis de la commission du fonds de soutien composée à parité par des représentants de l'Etat et des représentants des radios et des régies, et ce dans le cadre nouveau établi par le décret du 25 août 2006 portant réforme du FSER. Cette réforme, qui entrera en vigueur à compter du 28 février 2007, a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles concernées. Elle a pour objectif central de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, et d'optimiser sa gestion tout en maintenant l'équilibre général du système. Le ministre demeure ainsi plus que jamais attentif à ce que les radios associatives puissent remplir, dans les meilleures conditions, leurs missions tant culturelles que sociales.
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