Question soumise le 7 décembre 2006

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation salariale des pasteurs alsaciens-mosellans.

Ces ministres du culte présentent une formation équivalente à un bac+8 (Master soit bac + 5 puis 3 années de formation validante). Ils remplissent par ailleurs des fonctions d'encadrement d'une ou plusieurs paroisses. Tout les qualifie donc pour pouvoir prétendre à un statut d'agents de catégorie A de la fonction publique. Or ces pasteurs restent toujours classés par assimilation à la catégorie B, correspondant davantage à des fonctions d'application et de rédaction.

Par ailleurs, la progression indiciaire de la grille du corps pastoral plafonne au 11ème échelon après 24 ans de services. A la différence du corps enseignant, les pasteurs alsaciens-mosellans ne peuvent prétendre à une promotion au choix ni à l'application de coefficients « hors classe ».

Dans l'esprit d'une égalité de traitement entre agents publics (et assimilés), il estime nécessaire de faire rapidement mieux correspondre le statut des pasteurs alsaciens-mosellans à la réalité de leurs missions.

En conséquence, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le ministère afin de réexaminer ce statut, en particulier s'agissant d'un légitime reclassement du corp pastoral à un niveau correspondant à la catégorie A de la fonction publique et de l'ouverture du corps pastoral à des échelons supplémentaires.

Réponse émise le 10 mai 2007

L'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine a adressé au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui en a pris connaissance avec le plus grand intérêt, une demande de revalorisation des rémunérations des pasteurs, motivée notamment par le fait que les pasteurs, dont la formation équivaut à bac + 8, exercent des fonctions correspondant au niveau de la catégorie A de la fonction publique alors que leur rémunération actuelle est celle afférente aux fonctionnaires de la catégorie B. Compte tenu de ces éléments, dont le ministre a approuvé la pertinence, une amélioration de la rémunération des pasteurs ainsi que de celle des ministres en charge de fonctions équivalentes au sein des deux autres cultes reconnus fera prochainement l'objet d'une disposition réglementaire visant à revaloriser les grilles indiciaires applicables à ces personnels.