Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 25587 au Ministère dux affaires européennes
Élaboration d'une directive-cadre relative aux services publics au sein de l'Union européenne
Question soumise le 7 décembre 2006
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la définition des services publics au sein de l'Union européenne. Les autorités locales, régionales, nationales en charge de services publics sont souvent confrontées à des litiges quant à l'application des règles de concurrence et du marché intérieur. En effet, sans cadre juridique européen précis, le financement et la gestion des services publics sont tributaires des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou des interprétations de la Commission. Pour pallier ces incertitudes, les députés européens ont adopté un rapport d'initiative en réponse au livre blanc sur les services d'intérêt général (SIG) présenté par la Commission dans lequel ils demandent à cette dernière de distinguer clairement les « services d'intérêt général » (SIG) des « services d'intérêt économique général » (SIEG), en tenant compte des traditions nationales des Etats membres qui ont toute liberté pour définir leurs services publics. Mais l'amendement relatif à l'élaboration d'une directive-cadre sur les services publics n'a pas prospéré lors de la session du mois de septembre 2006. Eu égard à la nécessité d'une telle directive-cadre, affirmée par le Parlement européen en 2001, 2004 et 2005 et confortée par les Conseils européens de Laeken en 2001 puis de Barcelone en 2002, il lui demande s'il envisage d'user de toute son influence auprès de ses collègues des vingt-quatre autres Etats membres afin qu'un cadre juridique soit établi pour protéger les services publics, lesquels sont garants de la cohésion sociale et territoriale, contre leur désagrégation progressive par les politiques de concurrence.
Réponse émise le 1er mars 2007
Les services d'intérêt économiques général (SIEG) constituent l'un des fondements du modèle européen de société. Pour cette raison, le Gouvernement est attaché à une amélioration de leur encadrement communautaire. Dans certains secteurs, des progrès majeurs ont d'ores et déjà été accomplis dans le cadre de la construction du marché intérieur. Les grands services d'intérêt économique général en réseau présentant une forte dimension intracommunautaire (transports, énergie, télécommunications, services postaux) ont ainsi été dotés d'un corpus réglementaire communautaire apte à garantir la fourniture durable de services de qualité accessibles à tous. Cependant, certains aspects doivent encore être précisés au niveau communautaire pour assurer la pérennité, dans de bonnes conditions, des SIEG en Europe. C'est pourquoi les autorités françaises considèrent qu'un instrument juridique transversal communautaire pour les SIEG est nécessaire, sans que cela conduise à revenir sur les règles spécifiques de certains secteurs. Cet instrument devra permettre d'assurer une articulation optimale entre l'approche communautaire des SIEG et la façon dont chaque Etat membre prend en charge les missions d'intérêt général. Dans ce contexte, le Gouvernement soutient également le principe d'une démarche communautaire sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ainsi que l'opportunité d'un cadre législatif spécifique pour de tels services. Il serait ainsi favorable à une accélération du calendrier communautaire dans ce domaine, notamment en vue de l'élaboration d'une initiative spécifique que la Commission pourrait présenter en 2007, dans le prolongement du rapport d'étude annoncé par la Commission pour le mois de juin et de la consultation des Etats membres. Cette proposition spécifique ferait partie, en tant que telle, du cadre juridique communautaire sur les SIEG).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.