Question soumise le 14 décembre 2006

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés croissantes de la mise en œuvre de partenariats culturels internationaux.

La France, signataire de la convention internationale pour la diversité culturelle, s'honore d'exporter sur l'ensemble de la planète ses prestigieuses créations artistiques, expositions, spectacles vivants, musicaux et théâtraux.

Depuis longtemps, nous avons introduit une démarche de réciprocité dans ces échanges en accueillant, à notre tour, des artistes de tous les continents, cela va dans le bon sens et stimule la créativité, le contact avec d'autres milieux culturels, artistiques et spirituels.

Entre l'intention affichée d'une ouverture à la diversité culturelle et la réalité, force est de constater que de nombreuses structures de création et de diffusion artistiques françaises, des collectivités territoriales, particulièrement impliquées dans les échanges culturels internationaux, alertent sur la multiplication d'incidents liés à l'obtention d'un visa Schengen pour des artistes étrangers.

On ne compte plus les retards de programmation, les suppressions de spectacles, dus à des procédures tatillonnes voire discriminatoires empêchant des musiciens, des acteurs de bénéficier d'un titre de séjour et ce, même quand des contrats de travail sont établis en bonne et due forme.

Notre image, une fois de plus, en pâtit dans ses traditions d'accueil, d'ouverture et de créativité.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les dispositions que les administrations voudront bien mettre en place pour respecter les engagements internationaux et la facilitation de ces échanges.

Au demeurant, il restera à espérer que ces procédures facilitées regagneront les procédures en cours qui semblent moins rigoristes pour l'accueil, par exemple, de footballeurs professionnels étrangers sur le sol français à l'occasion de rencontres sportives.

Réponse émise le 22 mars 2007

Le régime de circulation applicable aux artistes étrangers est notamment défini par le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ainsi que par les textes communautaires pour ce qui concerne les visas de court séjour. C'est en particulier le règlement (CE) 539 du 15 mars 2001 modifié qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Les services des visas de nos postes diplomatiques et consulaires reçoivent régulièrement des instructions pour examiner avec bienveillance les demandes présentées par des personnes agissant dans le cadre de notre politique de coopération. Ils travaillent en étroite collaboration avec les services culturels et sont invités à définir avec eux une liste de personnalités qui contribuent au dynamisme de nos relations bilatérales auxquelles des visas de circulation peuvent être délivrés. Ils doivent néanmoins faire preuve de la plus grande vigilance, l'expérience montrant que certains groupes d'artistes, même connus localement, peuvent prêter leur couverture à des candidats à l'immigration. Les vérifications que les services des visas sont amenés à effectuer peuvent expliquer les délais constatés entre le dépôt de la demande et la notification de la décision consulaire.