Question soumise le 14 décembre 2006

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que depuis plus de trente années, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles exerçant une mission de service public accompagnent la profession agricole et permettent la mise en œuvre locale des politiques agricoles. Or aujourd'hui la situation des salariés est très compromise après une série de baisse de la dotation depuis cinq ans. Ce sont 1000 emplois qui demain risquent d'être concernés.

Elle souhaite connaître ses intentions concernant d'une part l'avenir des ADASEA et par ailleurs la situation des salariés.

Réponse émise le 15 février 2007

Fortes de près de quarante ans d'expérience, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) ont accompagné l'évolution des structures des politiques publiques en matière de structures agricoles. A ce titre, leur savoir-faire et leur réactivité sont tout à fait reconnus. L'évolution des ADASEA passe par leur adaptation progressive aux spécificités locales. A la suite d'un rapport des instances d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, une large concertation a été engagée avec les partenaires concernés. Les orientations arrêtées au terme de cette réflexion ont été présentées le 15 novembre 2006 à l'ensemble des ADASEA. L'objectif est qu'une évolution en douceur du réseau des ADASEA lui permette de préparer efficacement l'avenir à partir du socle de compétences reconnues qu'elles ont acquises en matière d'installation et de mise en oeuvre agroenvironnementales. Le maintien d'un lien étroit avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est privilégié. La multiplication des complémentarités avec d'autres instances locales, telles les chambres d'agriculture, devra toutefois être recherchée pour adapter le réseau selon les situations locales et optimiser l'organisation des organismes de service à l'agriculture. L'évolution des ADASEA en matière de développement rural devrait conduire à une diversification des activités, des partenariats et des financements. Une convention tripartite entre l'Etat, le CNASEA et les ADASEA définira ce cadre rénové : elle précisera notamment les missions de service public susceptibles d'être confiées aux ADASEA et les financements associés. Il importe qu'elle soit élaborée dans les meilleurs délais en étroite concertation avec les ADASEA et qu'elle puisse rapidement être déclinée au niveau départemental. Une gestion la plus économe possible des crédits publics est un objectif prioritaire et toute organisation de nature à limiter les dépenses doit être expertisée dans cette perspective. Les réorganisations qui en résultent sont susceptibles d'engendrer un surcoût temporaire qui doit pouvoir être correctement pris en charge. C'est pourquoi il a été demandé au CNASEA de prévoir un fonds de restructuration destiné à faire face à ces surcoûts temporaires, qui sera doté d'un million d'euros. Les évolutions nécessaires pourront ainsi être accompagnées dans les meilleures conditions. Cette somme s'ajoutera à la subvention de 20,4 MEUR prévue en 2007 pour les ADASEA.