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Jacques Legendre
Question écrite N° 25605 au Ministère de la sécurité
Harmonisation des dates pour le versement des retraites du secteur public et du secteur privé
Question soumise le 14 décembre 2006
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'incompréhension que suscite chez nos concitoyens la différence de traitement dans la date retenue pour le versement des retraites du secteur public et du secteur privé. Les retraités du secteur public perçoivent leur retraite à la fin du mois, alors que les retraites du secteur privé ne sont versées que le 9 du mois suivant. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre prochainement des mesures dans ce domaine.
Réponse émise le 15 février 2007
Les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'Etat, leurs pensions sont mises en paiement le 27 ou le 28 du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant. Ainsi, en prenant en compte le versement de la retraite complémentaire, la situation des retraités du régime général est plus favorable, en termes de date de versement, que celle des fonctionnaires retraités.
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