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Alain Fouché
Question écrite N° 25612 au Ministère de l'économie (caduque)
Refus par un commerçant de certains moyens de paiement
Question soumise le 14 décembre 2006
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M. Alain Fouché remercie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
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