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Philippe Richert
Question écrite N° 25619 au Ministère de la santé (caduque)
Remboursement à 100 % des médicaments génériques en Alsace-Moselle
Question soumise le 14 décembre 2006
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M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place du remboursement à 100 % des médicaments génériques en Alsace-Moselle.
En effet, le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100 % les médicaments génériques afin d'en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont nettement moins chers tout en ayant le même effet thérapeutique.
Cependant, cette mesure tarde à se mettre en place, en raison d'obstacles législatifs, réglementaires et administratifs.
Il faut rappeler que, dans les départements d'Alsace et de Moselle, les salariés et retraités payent une cotisation supplémentaire de 1,8 % pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais d'entrée en vigueur du remboursement à 100 % des génériques en Alsace-Moselle.
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