Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michèle San Vicente-Baudrin
Question écrite N° 25624 au Ministère des transports (caduque)
Règles applicables au plan local d'urbanisme à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Question soumise le 14 décembre 2006
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10% d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Elle lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.