Question soumise le 14 décembre 2006

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe.

En effet, il semble que ce projet de décret ne réponde ni aux attentes des intéressés ni à l'esprit de la loi du 4 mars 2002. Celle-ci prévoyait en effet la création d'une profession d'ostéopathe au champ de compétence entier, indépendante des professions de santé.

Cette position a d'ailleurs été réaffirmée récemment par le Conseil d'État qui, dans sa décision en date du 19 mai 2006, a considéré que l'article 75 ne devait pas être interprété comme la simple reconnaissance d'un titre mais d'une profession à part entière.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la rédaction définitive de ce décret, notamment s'il respectera la volonté du législateur formulée dans l'intérêt et pour la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

Réponse émise le 11 janvier 2007

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.