Question soumise le 14 décembre 2006

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité d'interdire la production, la commercialisation et l'usage des bombes à sous-munitions (BASM).

Suite à la conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est récemment tenue à Genève, 6 États ont proposé d'ouvrir des négociations afin de parvenir à la mise en place d'un traité international sur les BASM. Au total 26 États, dont 15 membres de l'Union européenne, ont décidé de soutenir cette initiative.

Regroupées par centaines dans des conteneurs et dispersées au hasard des largages, les sous-munitions font de nombreuses victimes parmi les populations civiles. Cette absence de distinction entre les cibles militaires et les civils place les BASM hors des règles morales du droit international humanitaire.

La France se contente pour l'heure de la mise en œuvre du Protocole V qui fait obligation aux États de dépolluer les zones affectées par les restes explosifs de guerre après la fin des conflits. Elle en appelle aussi à l'amélioration technique des sous-munitions défaillantes. Aucune de ces préconisations ne permettra d'éviter les victimes civiles lors de l'usage de ces armes.

Dans un contexte où l'ONU a appelé à suspendre toute utilisation des BASM, la France ne peut continuer à refuser plus longtemps l'ouverture de négociations internationales visant à interdire la production, la commercialisation et l'usage des bombes à sous-munitions.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer si la France est prête à prendre toute sa place dans la mobilisation collective qui vise à interdire les bombes à sous-munitions.

Réponse émise le 1er février 2007

Les armes à sous-munitions sont légales au regard du droit international. Elles sont estimées indispensables sur le plan militaire pour la neutralisation d'objectifs militaires de surface (chars de batailles, blindés légers, moyens d'artillerie mobiles, postes de commandement ou de transmission mobiles). La France estime cependant que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. La France porte une attention toute particulière à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux Etats parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). La France participe également aux travaux menés par le groupe des experts gouvernementaux des Etats parties à la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin de réduire au minimum le taux de sous-munitions non explosées. Dans ce cadre, elle a lancé un programme de remplacement des roquettes actuelles (M 26) du lance-roquettes multiple, dont sont dotées les armées françaises, par des munitions à charge unique explosive. Enfin, dans le cadre de ses recherches et développements, elle privilégie un accroissement de la précision des armes. Au vu de ces engagements, la France entend poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées. En tout état de cause, la France n'a plus utilisé de telles armes depuis 1991. Les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002.