Question soumise le 14 décembre 2006

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une participation de l'État au financement de la CNRACL, dans le cadre du transfert des fonctionnaires.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, 130 000 agents, TOS et DDE vont pouvoir choisir de rester fonctionnaires d'État ou devenir fonctionnaires territoriaux. Ce transfert massif de personnel aura de lourdes conséquences pour les comptes de la CNRACL.

En effet, tous les fonctionnaires d'État optant pour la fonction publique territoriale, relèveront, pour leur retraite, de la CNRACL, qui devra leur verser une pension pour l'ensemble de leur carrière dans la fonction publique. Or cette charge ne sera pas compensée par les cotisations de l'État employeur, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d'État.

L'intégration de ces agents, dont l'âge est légèrement plus élevé que celui de la population CNRACL d'origine, aura pour conséquence de générer une croissance rapide du montant des prestations versées.

Dans sa note du 8 novembre 2006, l'Observatoire de la décentralisation estime que le montant des prestations dépassera celui des cotisations au cours des années 2015-2020, et parle en la matière d'une « véritable bombe à retardement ».

Si l'État n'apportait aucune compensation, il incomberait aux communes, aux départements, aux régions, ainsi qu'aux employeurs hospitaliers d'assumer seuls, sur leurs budgets, l'impact financier de ces transferts de charges vers les collectivités territoriales.

Il lui demande de lever les menaces graves qui pèsent sur le budget de la CNRACL ainsi que sur ceux des collectivités territoriales, en engageant le Gouvernement à apporter une juste compensation financière à la CNRACL dans le cadre du transfert des fonctionnaires d'État.

Réponse émise le 29 mars 2007

L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisation de la fonction publique territoriale (FPT) : or, les cotisations à la CNRACL, s'agissant des agents détachés sans limitation de durée, sont passées au 1er janvier 2007 de 33 % à 39,5 %. C'est sur cette nouvelle base que l'Etat compensera ces cotisations. Le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et celui des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) a donc aujourd'hui un impact financier très positif pour la CNRACL puisqu'elle bénéficie des cotisations sociales liées aux personnels transférés, dont la part patronale est intégralement compensée par l'Etat, sans avoir à supporter le coût des retraités actuels. A l'inverse, l'Etat continue à financer les retraites de ses anciens agents, tout en perdant le bénéfice des ressources des cotisations salariales. Jusqu'en 2020, la CNRACL va donc bénéficier très nettement du transfert. Au-delà, on ne peut pas connaître l'impact de ce transfert tant qu'on ne connaît ni le profil démographique des personnels transférés ni la politique de recrutement des collectivités pour les remplacer lors de leurs départs. Dans tous les cas, des mécanismes de solidarités entre les différents régimes joueront leur rôle et l'Etat reste garant de l'équilibre de la caisse.