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Louis Souvet
Question écrite N° 25645 au Ministère de l'emploi
Actions des conseils généraux en matière de contrats d'emploi
Question soumise le 14 décembre 2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les possibilités ouvertes dans le domaine social par l'article 72-4 de la Constitution, article permettant aux collectivités locales d'expérimenter certains dispositifs. Il demande par conséquent si une campagne d'incitation concernant une adaptation possible du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) va permettre la pleine implication des conseils généraux dans ce domaine.
Réponse émise le 1er mars 2007
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des départements qui souhaiteraient, en application de l'article 72-4 de la Constitution, expérimenter des adaptations du contrat d'avenir et du contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA). L'article 142 de la loi de finances pour 2007 est en effet venu ouvrir la possibilité, pour les départements volontaires, notamment de procéder à des adaptations de ces deux contrats, ainsi que d'autres dispositifs d'emploi et d'action sociale. Ces départements doivent en faire la demande auprès du préfet avant le 31 mars 2007, une convention entre l'Etat et le conseil général formalisant les dispositifs soumis à expérimentation. Les services de l'Etat ont pour mission de faire connaître ces dispositions, et d'apporter leur expertise et concours aux collectivités départementales qui souhaiteraient s'engager dans cette voie.
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