Question soumise le 21 décembre 2006

M. Roger Karoutchi interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de lutter contre l'absentéisme scolaire.

L'évolution de l'absentéisme à l'école est un phénomène inquiétant contre lequel il convient de lutter. A ce titre, la loi « prévention de la délinquance » est une avancée forte puisqu'elle permet au maire de demander la mise sous tutelle des allocations familiales lorsque le mineur menace l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique en raison d'un défaut d'assiduité scolaire.

D'autre part, une vingtaine d'établissements de notre pays ont adopté le système très ingénieux du « code-barres » pour agir de manière instantanée en cas d'absence d'un élève. Il s'agit d'une feuille à lecture optique sur laquelle les noms des élèves sont retranscrits en code-barres. A chaque cours, pendant l'appel, le professeur scanne le nom de l'élève absent avec un stylet relié à un petit boîtier. Au bout de 15 minutes, la liste complète des élèves s'affiche sur l'ordinateur central du service de la vie scolaire. Les parents sont ensuite immédiatement prévenus par SMS, ce qui est un gain de temps considérable pour l'administration.

Ce système semble faire ses preuves. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'étendre ce système à l'ensemble des établissements français.

Réponse émise le 22 mars 2007

Conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-10 du code de l'éducation, précisées par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire, l'absentéisme est traité actuellement en priorité au niveau de l'établissement scolaire, en étroite liaison avec les familles. Si les démarches entreprises en direction de la famille et de l'élève ne permettent pas de rétablir l'assiduité de l'élève, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auquel les dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation ont confié le contrôle de l'assiduité scolaire. Après avoir adressé un avertissement aux familles et les avoir convoquées à un entretien, il peut, s'il constate le prolongement de l'absentéisme, saisir soit le procureur de la République en vue d'une éventuelle poursuite pénale, soit le président du conseil général s'il considère que l'absentéisme d'un élève est lié à une carence de l'autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département. Ce dernier prend alors toute mesure d'aide sociale de nature à remédier à la situation ou propose un contrat de responsabilité parentale aux parents ou au représentant légal du mineur qui, en cas de non-respect, peut aboutir à une suspension des allocations familiales. Le projet de loi relative à la prévention de la délinquance permet au maire d'avoir communication, par les directeurs d'école ou les chefs d'établissements, de la liste des élèves dont le dossier a fait l'objet d'une transmission à l'inspecteur d'académie, lorsque les démarches entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas permis de rétablir l'assiduité. Il permet également au maire d'être informé lorsque l'inspecteur d'académie adresse par la suite un avertissement aux familles de ces élèves. Lorsque ce défaut d'assiduité scolaire dont il est ainsi informé, menace l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, le maire peut, le cas échéant, proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Lorsque les parents refusent sans motif cet accompagnement, ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit alors le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle d'un contrat de responsabilité parentale. En cas de non-respect de ce contrat, le président du conseil général peut demander la suspension des allocations familiales. Par ailleurs, s'agissant d'utiliser des techniques nouvelles pour réagir avec rapidité à l'absence d'un élève, des établissements scolaires ont d'ores et déjà mis en place un système de contrôle automatisé. Malgré tout l'intérêt que peuvent présenter ces techniques pour favoriser la lutte contre l'absentéisme scolaire, elles ne peuvent néanmoins pas être généralisées. En effet, l'équipement des établissements publics locaux d'enseignement, dont font partie ces installations, relève de la compétence de leur collectivité de rattachement (département pour les collèges et région pour les lycées) et est subordonné à l'accord du conseil d'administration de l'établissement. L'administration de l'éducation nationale n'est donc pas compétente pour étendre ce système à l'ensemble des établissements scolaires.