Question soumise le 21 décembre 2006

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M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que le fait d'avoir pour conjoint un architecte des Bâtiments de France semble interdire à l'époux architecte libéral, en application de l'article 432-12 du code pénal, toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre sur tout monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont la surveillance incomberait à son conjoint architecte des Bâtiments de France. Il lui demande si la situation serait différente au cas où la surveillance des travaux serait assurée, non par l'architecte des Bâtiments de France conjoint du concepteur ou maître d'oeuvre, mais par un autre architecte des Bâtiments de France du même département. Dans ce cas, y aurait-il une différence selon que ce dernier serait ou non le supérieur hiérarchique de l'architecte des Bâtiments de France conjoint du concepteur ou maître d'oeuvre.

Retirée (caduque)