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Georges Mouly
Question écrite N° 25680 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Contrats de projets pour le commerce et l'artisanat
Question soumise le 21 décembre 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par la définition de la nouvelle politique en matière de contrats de projets destinés à remplacer les contrats de plan, dans laquelle il semblerait que les opérations relatives au commerce et a l'artisanat passent « au second plan » face à d'autres priorités. Cela va contraindre les chambres de métiers à se tourner vers les conseils régionaux dans le cadre du SRDE (schéma régional de développement économique) mais sans garantie de voir aboutir les projets, car les programmations varient souvent d'une année à l'autre. Il lui demande s'il n'y a pas, selon lui, une contradiction entre le fait d'affamer d'un côté l'urgence nécessité d'aider les petites entreprises, créatrices d'emploi et acteurs essentiels du développement rural, et d'un autre pratiquer un certain désengagement financier pour les opérations les concernant, dans l'élaboration des futurs contrats de projets.
Réponse émise le 1er mars 2007
La liste des programmes budgétaires proposés à la contractualisation au titre des priorités thématiques arrêtées par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 n'a pas prévu de volet spécifique « commerce et artisanat » dans les futurs contrats de projet Etat-régions. Toutefois, les chambres consulaires peuvent piloter ou participer aux actions des contrats de projet bénéficiant aux commerçants et artisans. Il importe que les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat soient à l'écoute des attentes du terrain pour s'inscrire utilement dans ces contrats de projet, mais aussi dans les pôles d'excellence rurale ou les pôles de compétitivité qui doivent s'appuyer sur des petites et moyennes entreprises (PME) locales. De plus, d'autres dispositifs spécifiques plus adaptés au secteur artisanal permettent le financement des actions de développement économique local. Ainsi, les décisions d'attribution des aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont-elles prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures de département et après avis des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. En zone rurale, le taux d'intervention du FISAC a été porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales. Pour sa part, en matière de développement économique local, l'Etat est de plus en plus dans une position de stratège et de régulateur dans laquelle il doit impulser et accompagner. C'est le rôle dévolu, dans le cadre de la récente réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, au pôle relatif à la « gestion publique et au développement économique » qui, animé par le trésorier-payeur général de région, réunit l'ensemble des administrations économiques et financières de l'Etat à l'échelon régional. Ainsi, dans le cadre de sa mission de garant du développement équilibré du territoire et de sa responsabilité générale en matière de politique économique du pays, l'Etat ne se désintéresse-t-il pas des situations locales et intervient en la matière, le plus souvent en amont, par la voie de son pouvoir législatif et de sa compétence réglementaire. Les nombreuses mesures en faveur du monde rural inscrites dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou celles concernant les PME mises en oeuvre par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, complétée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, illustrent la politique volontariste conduite en la matière par le Gouvernement. D'autres mesures récentes, telles que le contrat nouvelle embauche (CNE), les allègements de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés, le plan croissance PME avec notamment le soutien aux entreprises de croissance « les gazelles », les simplifications administratives ou la réforme du code des marchés publics participent également de cette politique de l'Etat tendant à promouvoir un environnement économique, social et administratif favorable au développement durable des entreprises sur l'ensemble du territoire national. Enfin, la région s'est vue confier, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coordination de la politique de développement économique sur le territoire régional et la possibilité d'établir, à titre expérimental pour cinq ans, un schéma régional de développement économique (SRDE) qui devrait permettre à terme une rationalisation des dispositifs d'aides existants, mais également une meilleure synergie des interventions des collectivités locales en faveur des entreprises implantées dans la région. Il apparaît donc essentiel que les chambres consulaires développent leur implication dans l'élaboration des politiques économiques locales : SRDE, charte de pays et tout document de programmation territoriale susceptible d'entraîner des incidences sur l'organisation des activités économiques de proximité, notamment des PME qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois dans les territoires ruraux.
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